La Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), également connue sous le nom d’achat sur plan, est un type de transaction immobilière qui permet d’acquérir un bien immobilier neuf en cours de construction, ou avant le début des travaux. Ce type de transaction est très encadré (Elle est régie par le Code civil (articles 1601-1 à 1601-4) et le Code de la construction (L261-1 à L263-3 et R 261-1 à R 261-33 du Code de la construction et de l’habitation)); nous vous proposons un court article sur les étapes de la VEFA.

Les étapes de la VEFA

• La réservation du logement : Lorsque vous décidez d’acheter un bien immobilier en VEFA, la première étape consiste à réserver le logement auprès du promoteur immobilier. Vous signerez un contrat de réservation, qui détaille les caractéristiques du logement, le prix, et les conditions de la vente. Un dépôt de garantie, généralement compris entre 2% et 5% du prix de vente, sera également versé à cette étape.
• La signature du contrat de vente : Après la réservation, le contrat de vente doit être signé chez un notaire, généralement dans un délai de 1 à 3 mois. Le contrat de vente comporte 2 parties principales : les informations sur le logement (volet technique) et les informations sur la vente (volet financier). Le contrat définit les modalités de la transaction, y compris les obligations du promoteur et de l’acheteur, les délais de livraison, les garanties, et les conditions de réception du logement. À ce stade, l’acheteur verse généralement un acompte, qui peut représenter jusqu’à 35% du prix de vente.
• Le financement :L’acheteur doit obtenir un financement pour son achat immobilier en VEFA (cette condition doit faire partie des conditions suspensives du contrat de cente). Les banques proposent généralement des prêts spécifiques pour les achats en VEFA, avec des conditions de remboursement adaptées : en général la banque effectue un déblocage progessif des fonds en fonction de l’avancement des travaux (ces fonds donnent lieu à un paiement d’intérêts intercalaires de la part de l’emprunteur), mais le début de l’amortissement (mensualités de remboursement + intérêts bancaires) ne commence qu’à la date de remise des clés. Les appels de fonds s’effectuent généralement sur l’échéancier suivant:
  • • un déblocage de 35% lors de l’achèvement des fondations
    • un déblocage de 70% lors de la mise hors d’eau
    • un déblocage de 95% à la fin du chantier
    • un déblocage de 100% lors de la remise des clés
• La construction du logement : Le promoteur immobilier est responsable de la construction du logement selon les plans et les spécifications du contrat de vente. L’acheteur a le droit de visiter le chantier à différentes étapes de la construction pour s’assurer que le logement est conforme au contrat.
• La livraison et la réception du logement : Une fois la construction terminée, le logement est livré à l’acheteur. Avant de prendre possession du bien, l’acheteur doit effectuer une visite de réception avec le promoteur pour vérifier la conformité du logement et signaler d’éventuels défauts. Si des défauts sont constatés, le promoteur doit les corriger dans un délai défini par le contrat de vente.

Les avantages de la VEFA

Vous pouvez également consulter notre article « L’immobilier neuf, quels avantages »

• Un logement performant: Avec la VEFA, vous achetez un logement neuf, qui répond aux dernières normes en matière d’énergie, d’isolation, et de confort. Par exemple, la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020) impose des exigences élevées en termes de performance énergétique pour les constructions neuves, permettant ainsi de réduire les dépenses énergétiques.
• Personnalisation du logement : L’achat sur plans vous offre la possibilité de personnaliser votre logement en choisissant les matériaux, les finitions et l’aménagement intérieur selon vos goûts et vos besoins. Cela peut inclure des choix concernant les revêtements de sol, les équipements sanitaires, ou l’agencement des pièces.
• Garanties :La VEFA est assortie de plusieurs garanties légales, dont la garantie de parfait achèvement (Article 1792-6 du Code civil), la garantie biennale (Article 1792-3 du Code civil) et la garantie décennale (Article 1792 du Code civil), qui protègent l’acheteur en cas de défauts ou de malfaçons.
• Avantages fiscaux :L’achat d’un logement neuf en VEFA peut ouvrir droit à des avantages fiscaux, tels que la réduction d’impôt Pinel pour les investissements locatifs (Article 199 novovicies du Code général des impôts) ou le prêt à taux zéro (PTZ) pour les primo-accédants (Article L31-10-1 du Code de la construction et de l’habitation).
• Frais de notaire réduits: Les frais de notaire représentent 2 à 3% du prix d’achat d’un logement neuf en VEFA, contre 7 à 8% dans le cas d’un achat dans l’immobilier ancien.
• Une TVA potentiellement réduite: la TVA est de 20% dans la majorité des cas, mais une TVA à 5.50% peut s’appliquer dans certaines conditions (notamment sur la zone d’achat et des conditions de ressources de l’acheteur).

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